24/10/2021
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  • La lettre recommandée

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    La lettre recommandée

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    La lettre recommandée

    Vous avez un litige avec un professionnel ? Vous l’avez contacté, par téléphone, plusieurs fois ? Vous lui avez envoyé des emails mais sans succès ? Sachez que les engagements verbaux ne sont jamais précis et ne laissent pas vraiment de trace. Utiliser une lettre recommandée semble nécessaire ! Pourquoi ? Quels sont les avantages et la procédure à respecter ?

    La lettre recommandée sert à attirer l’attention du professionnel par son caractère plus sérieux et plus officiel. Elle vous permet surtout de prendre date. Certaines actions en justice rendent obligatoire cette formalité.

     

    Pourquoi rédiger une lettre recommandée ?

    Elle peut constituer l’élément déclencheur d’un dossier contentieux et créer des effets juridiques. Traditionnellement, le droit exige d’adresser à l’adversaire une mise en demeure, lettre motivée juridiquement, pour déclencher la procédure. En l’absence de cette lettre recommandée avec accusé de réception, la nullité peut être requise au niveau procédural et/ou au niveau contractuel. Ainsi, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de résilier son contrat est bien souvent obligatoire.

     

     

    Quelle date est-elle réputée avoir été notifiée à son destinataire ?

    • Quand le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée ou l’accepte mais refuse de signer l’accusé de réception, la date de notification est la date du refus.
    • Lorsque le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.
    • Le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l’avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).

     

    Vous ne devez pas vous inquiéter d recevoir la lettre de retour dans votre boîte. Le destinataire est présumé l’avoir tout de même reçu. C’est son entière responsabilité s’il ne retire pas la lettre. Lorsqu’une lettre recommandée revient, vous ne devez donc pas l’envoyer une deuxième fois. Gardez la lettre recommandée qui vous revient et ne l’ouvrez pas car c’est la meilleure preuve de ce que vous aviez précisément envoyé. Vous pouvez ensuite à nouveau envoyer le contenu de la lettre recommandée par envoi ordinaire ou déjà directement en même temps que la lettre recommandée, sur laquelle vous indiquez « envoyé par recommandé et par pli ordinaire » ; il s’agit d’un argument supplémentaire dans votre litige.

     

    Comment la rédiger ?

    Il est important de bien construire sa lettre et ne pas se perdre trop dans les détails car le destinataire se lassera vite de la lire. Si le litige est simple, une seule page suffit. Si l’affaire est plus compliquée, il faut structurer et aérer son texte. Précisez vos références exactes, celles du destinataire. Il faut se reporter au papier à entête du professionnel, son site marchand, (adressée indiquée généralement en cliquant sur les CGV tout au bas de la page d’accueil)

    Bien indiquer les références du dossier, numéros client, du bon de commande …

     

    Lettre Recommandée Electronique (LRE)

    Plus besoin d’aller à la Poste et de patienter d’interminables minutes. Vous pouvez désormais envoyer une lettre recommandée électronique depuis n’importe quel ordinateur, en toute confidentialité et en toute sécurité. La LRE présente de nombreux avantages en matière de sécurité et de rapidité. Pour plus d’information La lettre recommandée électronique (LRE) – Guide pratique | entreprises.gouv.fr

     

    Rédacteur Tony MORALES : Association Locale UFC QUE CHOISIR de l’Artois

    En partenariat avec :

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