24/10/2021
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  • La livraison mal exécutée

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    La livraison mal exécutée

    Avec l’explosion de la vente à distance, nombre de consommateurs font face régulièrement à une mauvaise exécution de la livraison des articles commandés. Le paquet est très endommagé, l’article se révèle incomplet ou ce n’est pas celui que j’avais commandé. Il est cassé ou enfin, il ne fonctionne pas…Quels sont mes recours ?

     

    En cas de perte et du dommage du colis qui doit exercer le recours contre le transporteur ?

    Si le vendeur se charge de la livraison, tant que la marchandise n’est pas livrée au consommateur, il en demeure le propriétaire. Il doit s’assurer que vous possédez bien le produit. S’il n’en possède pas la preuve et que vous contestez avoir reçu le produit, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n’avez donc pas à prouver une faute.

    Le vendeur doit donc se charger de faire le recours contre le transporteur. Si le consommateur se charge lui-même de la livraison en faisant appel au transporteur de son choix dès que la marchandise est remise au transporteur, il en devient juridiquement le propriétaire et doit se charger de faire le recours contre le transporteur.

     

    Que faire si la marchandise livrée est endommagée ?

    Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande et doit vous faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou bien sur vous rembourser. A charge pour lui de se charger du recours contre le transporteur.

     

    Portez vos réserves sur le bon de livraison et informez également le transporteur des défauts constatés au moment de la livraison. Si vous avez acheté dans un magasin, il en est de même pour la livraison. Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception,

     

    Le vendeur n’est pas responsable s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :

    • A votre action
    • Au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat
    • A un cas de force majeure.

     

    Que se passe-t-il quand le produit est non conforme, défectueux ou incomplet ?

    La livraison doit être complète. Si ce n’est pas le cas vous êtes en droit d’exiger le respect de la commande et d’invoquer la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation.

     

    Le bon de commande permet d’apprécier si la livraison est conforme ou non et la non-conformité prévue par le code de la consommation est susceptible d’être invoquée dans des situations très variées comme :

    • Des références différentes par rapport au bon de commande,
    • Une différence esthétique,
    • Une livraison incomplète,
    • Des fonctionnalités différentes,
    • Un non-fonctionnement de l’appareil,

     

    Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires exiger une nouvelle livraison en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception.

     

    Vous avez aussi la possibilité de mettre en œuvre la garantie légale de conformité qui vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit.

     

    En cas d’impossibilité, demandez l’annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit.

     

    Rédacteur Tony MORALES : Association Locale UFC QUE CHOISIR de l’Artois

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